Article 382 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 382 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Une gratification de 1 F par condamnation, à due concurrence de l'amende prononcée et recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les délits prévus au présent titre.