Article 381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.