Article 380 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 380 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
En cas de conviction de plusieurs délits prévus par le présent titre, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.