Articles

Article 374-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 374-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Seront punis d'une amende de 30 à 250 F ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.