Article 364-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 364-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dressent la liste des fléaux des cultures prévues à l'article 342.