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Article 364-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1992
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 364-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1992
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.