Article 364-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 364-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
A l'article 263, les mots : "que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes" sont remplacés par les mots : "que l'arrêté prévu à l'article 262".