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Article 364-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 364-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


A l'article 262 :

"I. - Au premier alinéa, les mots : "un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement".

"II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : "règlement" est remplacé par le mot : "arrêté".

"III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.