Article 364-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 364-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La première phrase de l'article 259 est complétée, après les mots : "... ou agents de l'Etat" par les mots : "... ou la qualité d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte".