Articles

Article 364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


I. - Les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa de l'article 243 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

II. - La décision prévue au deuxième alinéa du même article est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.