Article 364-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 364-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Aux articles 234, 236, 237, 240, 242 et 247-1, les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant du Gouvernement".