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Article 364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1992
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1992
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés aux ministres par les articles 232-4, 232-5, 239, 247 et 250.