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Article 364-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 364-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles.