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Article 364-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1992
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 364-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1992
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles.