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Article 364-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1992
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 364-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1992
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'article 231 sont exercés par le représentant du Gouvernement.