Article 364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Aux articles 225 et 225-1, les mots : "un décret, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire" sont remplacés par les mots :
"un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles".