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Article 364-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/06/1992 au 22/06/2000 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 364-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/06/1992 au 22/06/2000 (Code rural (ancien))

Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles 214-1 A et 214-1 B sont exercés par le représentant du Gouvernement.