Article 364-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 364-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable.
III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.