Article 356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret détermine la procédure d'immatriculation, les cas dans lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.