Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.