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Article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.