Article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sont seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures, greffes, porte-greffes des végétaux vivaces ligneux, les personnes physiques ou morales munies d'une carte de contrôle sanitaire délivrée par l'inspecteur de la protection des végétaux.