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Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1955
au
05/01/1993
(Code rural (ancien))
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Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1955
au
05/01/1993
(Code rural (ancien))
L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.