Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Conformément aux dispositions des articles 1608 et 1648 du code général des impôts, les fédérations départementales agréées bénéficient de recettes constituées par une imposition spéciale.