Article 334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.