Article 333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Si la condamnation pour infraction prévue aux articles 328 à 332 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.