Article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les infractions aux dispositions des articles 239 et 246 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.