Article 326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies d'une amende de 250 à 600 F.
En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du premier alinéa dudit article, l'amende sera de 600 à 1.300 F.
En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa dudit article, le délit sera porté devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 360 à 20.000 F.