Article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative compétente.