Article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout intéressé.