Article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que de la commission nationale vétérinaire.