Article 285-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 285-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code.