Article 285-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 285-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour son application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.