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Article 285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.