Article 284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.