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Article 283-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 283-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2.