Articles

Article 283-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 283-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.