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Article 283-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/11/1972 au 22/06/2000 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 283-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/11/1972 au 22/06/2000 (Code rural (ancien))

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.