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Article 283-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 283-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 283-1 et 283-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 283-4.