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Article 276-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/01/1999
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 276-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/01/1999
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 276-1 à 276-8.