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Article 276-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 276-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.