Article 276-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 276-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.