Article 276-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 276-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'utilisation habituelle d'installations en vue de la vente, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats est soumise à des règles sanitaires qui sont, ainsi que les modalités de contrôle correspondantes, fixées par décret en Conseil d'Etat.