Article 275-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 275-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.