Article 275-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 275-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux chapitres Ier, II et III du présent titre, au titre des importations dans les départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.