Article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, s'il y a lieu, par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la qualité de la vie.