Article 273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les équarrisseurs autorisés peuvent en outre être soumis aux mesures édictées par des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de la qualité de la vie, en vue du traitement de toutes les matières d'origine animale introduites dans leurs établissements.