Article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.