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Article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1998
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1998
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.