Article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les tueries particulières sont supprimées.
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.