Article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition ne peuvent être ouverts qu'à titre exceptionnel et s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, exception faite pour ceux dont la construction ou l'aménagement sont en cours. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.
Un décret pris en Conseil d'Etat définit les conditions de création, de gestion, de fonctionnement et d'activité des abattoirs privés de type industriel ou d'expédition.